Conciliation entre la FTC et un diffuseur de messages non sollicités

Le citoyen américain Henry Nolan Kelly, accusé par la Federal Trade Commission des Etats-Unis (FTC) d'avoir diffusé des SMS non sollicités annonçant des prix "gratuits", a négocié un accord avec le plaignant. Au terme de cet accord, il renonce à réaliser de fausses déclarations et à diffuser des SMS non sollicités et s'engage a versé la somme de 60 950 dollars à titre de dommages et intérêts, soit l'ensemble de la somme obtenue de manière illicite.

La FTC avait entamé les poursuites contre Kelly au début de cette année dans le cadre d'une campagne majeure menée contre les méthodes de promotion illicites de services payants via les réseaux de téléphonie mobile. A l'initiative de la FTC, des poursuites ont été entamées dans plusieurs Etats contre les auteurs de huit cas d'escroquerie et de diffusion de SMS non sollicités présentant des loteries de gadgets populaires ou de chèques-cadeau. Quand le destinataire cliquait sur le lien du message non sollicité, il découvrait que pour obtenir ce prix "gratuit", il devait remplir une enquête douteuse et visiter divers sites de publicité où il pouvait en plus être abonné à des services payants. Bien souvent, le prix était purement imaginaire et les auteurs de la diffusion étaient rémunérés grâce à l'augmentation des visites sur un site et à la collecte de données personnelles, très utiles pour organiser des diffusions marketing.

D'après l'acte d'accusation introduit par la FTC, Kelly aurait diffusé en un an plus de 20 millions de SMS sur des tirages au sort d'iPhone et d'iPad sans signaler aux destinataires que la participation à ces actions était soumise à toute une série de conditions complémentaires et pouvait entraîner des dépenses. Le diffuseur de messages non sollicités ne pourra plus organiser des diffusions similaires à l'avenir. Il est également obligé de coopérer avec la FTC dans ses enquêtes. S'agissant du paiement des dommages, l'organisme de régulation devra patienter : Kelly a déclaré qu'il n'était pas en mesure de payer la somme exigée. 

'Free iPhone' Text Message Spammer Settles FTC Charges http://www.ftc.gov/opa/2013/07/hnk.shtm

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